Inscription

PRÉAMBULE

Le site « intercabinet.com » (ci-après dénommé le Site) est une plateforme dédiée à la délégation de mandats de vente ou de location de biens immobiliers (ci-après dénommés « Mandats initiaux ») entre professionnels de l'immobilier.

Le Site a pour objet la mise en relation de titulaires de mandats de vente ou de location d’un bien immobilier (ci-après dénommé(s) « le(s) délégant(s)) avec d’autres professionnels de l’immobilier (ci-après dénommé(s) « le(s) délégué(s) »), en vue de la délégation partielle ou totale desdits mandats initiaux à ces derniers.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation du Site.

1.1. Conditions d’adhésion

La plateforme « Intercabinet.com » est exclusivement destinée aux professionnels de l’immobilier remplissant les conditions réglementaires et légales nécessaires à l'exercice de l'activité de vente et location de biens immobiliers et notamment, en ce qui concerne les Agents immobiliers, titulaires à ce titre d'une carte professionnelle « transaction » en cours de validité délivrée par la Préfecture de Police.

Afin de pouvoir accéder aux services mis en ligne, il est nécessaire et indispensable, outre de répondre à la condition d’exercice professionnel visée ci-avant, d’être membre du Site.

1.2. Modalités d’inscription sur le Site

L’inscription sur Site, et la qualité de membre qui en découle, emportent acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

La société MINY DOLLY, qui exerce ses activités d’Agence Immobilière sous le nom commercial « Intercabinet.com», est l’éditeur du Site (ci-après dénommée « Intercabinet.com»). Intercabinet.com se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation. Il est donc conseillé aux membres du Site (ci-après dénommé « le ou les membre(s)) de les consulter régulièrement afin de se référer à la dernière version en vigueur qui s’applique de plein droit à toute transaction conclue après leur modification.

1.3. Modalités de désinscription

Les membres souhaitant se désinscrire doivent suivre les instructions et la procédure figurant sur le Site. La désinscription d’un membre entraîne la suppression automatique de l’ensemble des annonces mises en ligne à son initiative.

La désinscription ne vaut que pour l’avenir et n’exonère par les membres d’exécuter les actes de délégation en cours, et ne libère pas le cas échéant le mandataire initial de ses obligations contractuels aux termes desdits actes.

Toute désinscription faite en fraude des droits d’Intercabinet.com ou de l’une ou l’autre partie pourra faire l’objet de poursuites judiciaires de la part de la partie lésée.

2.1. Mise à disposition d’une base de données commune

Le Site reçoit et propose à ses membres des mandats de vente ou de location de biens immobiliers de toutes natures (immeuble, appartement, maison, terrains ….) et de toute destination.

Lorsqu’un membre souhaite mettre en ligne un mandat, il lui appartient de remplir la fiche d’information présente sur le Site et d'y inscrire l'ensemble des renseignements demandés. Le Site générera automatiquement une annonce (ci-après « l’annonce ») qui sera publiée sur le Site.

Le délégant aura à tout moment la faculté de modifier ou de supprimer les annonces qu’il aura déposées sur le Site.

Intercabinet.com refusera pour sa part la mise en ligne de tout bien déjà présent sur le Site.

2.2. Formation de la délégation

Après sa mise en ligne sur le Site, l’annonce devient visible pour l’ensemble de ses membres, et exclusivement pour ceux-ci.

Les membres pourront visualiser sur l’annonce un descriptif restreint du bien immobilier proposé comprenant ses principales caractéristiques, à savoir en premier lieu son prix et un descriptif sommaire du bien concerné (ville, quartier, surface totale, disposition….).

Pour bénéficier de la délégation d’un mandat publié sur le Site, les membres devront respecter scrupuleusement la procédure mise en place sur le Site et contracter entre eux exclusivement par l’intermédiaire de celui-ci.

Tout membre intéressé par une annonce devra, à partir de la rubrique prévue à cet effet sur le Site, adresser au délégant une demande d’information du bien visé, également dénommée sur le Site « demande Intercabinet ».

A réception de cette demande d’information, s’il souhaite contracter avec ce membre, le délégant adressera conjointement à Intercabinet.com et au membre intéressé, en suivant la procédure prévue sur le Site, une offre de co-délégation du mandat de vente ou de location du bien en cause, dans laquelle seront rappelées toutes les conditions de ladite délégation et toutes les précisions nécessaires sur le bien et le mandat en cause.

L’acceptation par Intercabinet.com de l’offre de co-délégation est automatique et se manifeste dès l’accord de mise en ligne du bien sur le Site.

Le membre intéressé doit pour sa part manifester expressément sur le Site son acceptation de l’offre de délégation en cliquant sur le lien hypertexte concerné, après avoir lu et accepté une nouvelle fois les conditions générales d’utilisation du Site.

Cette acceptation emporte engagement ferme des parties qui recevront par courriel sur leur adresse mail de contact, l’acte de délégation reprenant les caractéristiques précises de la délégation consentie conjointement au membre ainsi délégué et à Intercabinet.com. Ledit acte de délégation conjointe sera également consultable à tout moment sur le Site, dans leur espace privé.

Les parties reconnaissent que le courriel de confirmation de l’acte de délégation généré par le Site et adressé concomitamment à chacun d’elles fera foi en cas de litige.

Le délégué pourra alors procéder à la commercialisation du bien à partir de son propre réseau. Il sera notamment autorisé à exposer l’annonce dans son local professionnel et à la publier sur Internet, sous réserve des limites éventuelles fixées dans l'acte de délégation et/ou le mandat initial. Il pourra également librement prendre contact avec le délégant en vue d’organiser des visites du bien.

Le délégant conserve la possibilité de résilier l’acte de délégation à tout moment en cas de manquement du délégué à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles essentielles, et à sa discrétion à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 7 jours notifié par lettre recommandée au délégué et à Intercabinet.com.

Le contrat est résilié de plein droit à la signature de l’acte de cession ou de location du bien concerné, sans préjudice de tout dommage et intérêt résultant de tout manquement de l’une ou l’autre des parties à la délégation.

Le délégant demeure libre de réaliser lui-même et par ses propres moyens l'objet du mandat. Il s'engage néanmoins dans cette hypothèse à en tenir informé immédiatement le délégué et Intercabinet.com en suivant la procédure prévue sur le Site, cette information mettant fin de plein à la délégation, sans indemnité de part ni d'autre.

Les parties à l'acte de délégation s'engagent d'une façon générale à respecter scrupuleusement les règles et usages de leur profession, au premier titre desquels les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que celles des articles 1994 et suivants du Code civil.

3.1. Engagements du délégant

Le délégant s’engage à:

Disposer d’un mandat de vente ou de location conforme aux prescriptions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Disposer d’une autorisation de délégation du mandat délivrée par le propriétaire du bien.

Informer le délégué et Intercabinet.com, en suivant la procédure prévue sur le Site, de toute modification du prix de vente et/ou de révision de la commission. Ceux-ci demeurent libres le cas échéant de refuser la modification et de résilier en ce qui les concernent l’acte de délégation.

Fournir des informations exactes et complètes sur les biens objets des mandats mis en ligne.

Assurer au délégué les moyens de faire visiter le bien objet de la délégation, et d’une manière générale, mettre à sa disposition tous les éléments nécessaires à l’exercice paisible de la délégation (photos, plan, …).

Faire son affaire personnelle de la mesure de la superficie du bien, de la réalisation des diagnostics et de l’obtention de tout acte ou justificatif légal afférent au bien concerné ou aux parties à l’acte et de leur transmission en temps utile aux parties intéressées.

Sauf instructions contraires du propriétaire du bien (qui pourrait le cas échéant mandater un autre professionnel à cet effet), rédiger le compromis de vente ou le contrat de location du bien. Le délégant sera par ailleurs garant du respect par les parties de l’ensemble des obligations légales consécutives à la signature des actes de vente ou de location. Il devra notamment veiller à la transmission dans les délais légaux et contractuels des actes de vente au(x) notaire(s), au respect des conditions suspensives et de leur levée, ainsi qu’aux différentes notifications et formalités légales et contractuelles afférentes à l’opération.

Dès signature de la promesse, du compromis de vente ou du contrat de location, en informer immédiatement les autres parties à l’acte de délégation et retirer immédiatement du Site toute annonce du bien concerné, en suivant la procédure prévue sur le Site.

Le délégant s’interdit, pendant la durée de la délégation et pendant encore 12 mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par un délégué ou ayant visité un bien du délégué par son intermédiaire.

Respecter les règles de déontologie et les usages de la profession.

3.2. Engagements du délégé

Le délégué s’engage à :

Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qu’il a acceptée dans le respect des prescriptions de la « Loi Hoguet » du 2 janvier 1970.

Enregistrer chronologiquement le mandat sur son registre des mandats, au plus tard dans les sept (7) jours suivants la conclusion de la délégation.

Commercialiser le bien en respectant scrupuleusement les stipulations du mandat initial d'une part, et de l'acte de délégation d'autre part.

Informer Intercabinet.com et le délégant de tous les éléments nouveaux pouvant affecter la vente ou la location d’un bien et, notamment, à les tenir informés de l’avancement des visites.

Ne pas contacter directement le mandant (vendeur ou bailleur) sans autorisation du délégant,

Ne pas contracter directement ou indirectement avec le mandant présenté par le délégant à l’occasion de la présente délégation.

Respecter les règles de déontologie et les usages de la profession.

3.3. Engagements des membres vis-à-vis d’Intercabinet.com

Le délégant et le délégué s’engagent à :

Ne pas contracter directement ou indirectement entre eux et en dehors du Site, pour tout bien dont le délégant aura fait paraître une annonce sur le Site.

Cette interdiction vaut pendant toute la durée de la présence du bien sur le Site, et pendant une durée complémentaire de un an à compter du retrait de celle-ci du Site.

En cas de violation de cette règle, la commission d’intercabinet.com demeure en toutes hypothèses due solidairement par le délégant et le délégué, nonobstant tous dommages et intérêts complémentaires éventuellement dus en réparation du préjudice commercial et financier d’Intercabinet.com.

Faire figurer sur l’acte authentique de vente ou sur le contrat de location du bien, la répartition de la commission entre le délégant, le délégué et Intercabinet.com, selon les règles stipulées à l’article 5 des présentes conditions générales.

Informer Intercabinet.com de la signature de tout contrat de location, compromis ou promesse de vente résultant d'un mandat publié sur le Site - que le bien ait été vendu ou non par l’intermédiaire d’Intercabinet.com et du Délégué- au plus tard dans les huit jours suivants celle-ci et lui en adresser copie.

Informer Intercabinet.com de la date de réalisation de la vente d’un bien du fait de l’intervention d’Intercabinet.com et/ou du délégué, et le convier au rendez-vous de signature de l’acte authentique.

S’assurer qu’Intercabinet.com sera rémunéré de ses honoraires au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location du bien.

Informer Intercabinet.com de toute modification qui pourrait intervenir quant aux conditions du mandat initial ou de l'acte de délégation d’un bien publié sur le Site.

Intercabinet.com s’efforcera de rendre accessible le Site de façon ininterrompue. Intercabinet.com se réserve néanmoins la possibilité, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation de la part des membres.

Par ailleurs, la responsabilité Intercabinet.com ne saurait être engagée en cas de :

Dysfonctionnement ponctuel, interruption du Site pour des raisons non imputables à Intercabinet.com et notamment en raison d’une défaillance des réseaux de télécommunication.

Dommages (notamment contamination par virus en raison de l’intrusion malveillante d’un tiers) qui pourraient atteindre les équipements de l’utilisateur du Site. Il appartient à ce titre à ce dernier de procéder à une sauvegarde systématique de toute donnée qu'il serait amené à publier sur le Site, de tout échange effectué via le Site et de tout document généré par le Site.

Les parties se répartiront de la façon suivante le montant de la Commission due par l’acquéreur/locataire ou le vendeur/bailleur du bien au délégant en vertu du mandat de vente ou de location ou en vertu de tout avenant ultérieur :

- En cas délégation d’un mandat de vente ou de location simple :

Pour le délégant : 50 % de la Commission

Pour le délégué : 47,5 % de la Commission

Pour Intercabinet.com : 2,5 % de la Commission

- En cas délégation d’un mandat de vente ou de location exclusif :

Pour le délégant : 70 % de la Commission

Pour le délégué : 27,5 % de la Commission

Pour Intercabinet.com : 2,5 % de la Commission

Sauf meilleur accord des parties, le règlement des sommes revenant à chacune des parties à l’acte de délégation ainsi qu’Intercabinet.com sera effectué par le Notaire rédacteur le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou du contrat de location conformément aux dispositions de l’article 3.3 des présentes conditions générales, sur présentation d'une fiche d'honoraires mentionnant la ventilation.

Afin de s’assurer du respect par les membres du Site de leurs engagements, Intercabinet.com pourra procéder à toutes vérifications nécessaires des informations saisies par le délégant ou le délégué sur le Site.

Les parties s’engagent à transmettre à première demande d’Intercabinet.com toutes informations et pièces comptables, juridiques ou financières afférentes aux biens proposés sur le Site.

Intercabinet.com se réserve le droit d’exclure un membre en cas de non-respect par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation ou de non-respect des engagements pris vis-à-vis d’une des parties , et ce 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet.

Les parties s’engagent à tenir informé Intercabinet.com dans les meilleurs délais de toute difficulté rencontrée dans l’exercice du mandat initial.

En cas de mise en jeu par le délégant de la clause pénale stipulée au mandat initial à l'encontre de l'une des parties à l'acte de vente ou de location du bien concerné, celui-ci s’engage à en informer le délégué et Intercabinet.com et à leur proposer de se joindre à la procédure.

Le délégant et le délégué s’engagent également à tenir Intercabinet.com informé de toute discussion ou accord éventuel qui interviendraient à cette occasion entre les parties.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site ou des suites de celle-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Grande instance de Paris.